Consultez en ligne : « Gérer mes biens immobiliers » est accessible depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Vous pouvez consulter l’ensemble des biens bâtis dont vous êtes propriétaire ainsi que leur descriptif.

Déclarez en ligne : Cet automne, « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit et permet de faire directement vos déclarations foncières et de taxes d’urbanisme à la suite de travaux de construction ou d’agrandissement.
À compter de janvier 2023, ce nouveau service permettra également aux propriétaires de déclarer le(s) occupant(s) de leurs locaux d’habitation ainsi que le loyer appliqué. Grâce à « Gérer mes biens immobiliers », vous effectuez vos démarches, directement depuis votre espace sécurisé.

Depuis le 01/09/22, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée en Mairie, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via  le service «Gérer mes  Biens immobiliers »GMBI.

Cerfa 13406 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions)

Cerfa 13703-09 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)