Un portail unique pour déposer vos dossiers numériques
Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera disponible au 1er janvier 2022 et permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique. Ce portail sera accessible depuis le site internet de chaque commune du territoire.
Déposer votre demande
Retrouvez ici le télé service
GNAU_Conditions générales d’utilisation
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de la Rennes Métropole seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour de la même échéance, le 1er janvier 2022 :
L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme. La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.
L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.
Aussi, il sera désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.).
Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. C’est pourquoi, nous encourageons les porteurs de projet à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.
Le service urbanisme
Pour tout renseignement complémentaire sur l’instruction des dossiers, le service urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.
Les autorisations d’urbanisme
Vous avez un projet de construction ou d’extension d’une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade, etc. ?
Toutes ces démarches d’urbanisme font l’objet d’une instruction par Rennes Métropole.
De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique, nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m2.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Retrouvez tous les formulaires à compléter en fonction de votre projet :
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
La transformation de l’agglomération en métropole, en janvier 2015, a entraîné le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » vers la métropole.
Elaboré à l’échelle des 43 communes de la métropole, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) remplacera les différents documents d’urbanisme existants dans chaque commune.
Le PLUi a été adopté par le conseil de Rennes Métropole le 19 décembre 2019.
Depuis le 4 février 2020, il est le principal document d’organisation de l’urbanisme des 43 communes, jusqu’en 2035.
En savoir plus sur le PLUi :
Aménagement du Territoire – Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Modification n° 1 – Approbation
Plus d’informations sur le PLUi de Rennes Métropole
Consulter les documents du PLUi de Rennes Métropole
Consulter la carte interactive du PLUi de Rennes Métropole
Acheter un terrain communal à Gévezé
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la commune réalise des opérations immobilières, notamment création de lotissements communaux ou zones d’aménagement concerté (ZAC). A cette occasion, elle peut mettre des terrains en vente.
La demande étant supérieure à l’offre, la commune tient à jour une liste d’attente des demandeurs, priorisée selon les critères suivants (adoptés par le conseil municipal en 2016) :
- Profession exigeant une présence obligatoire sur la commune (pompiers) ;
- être locataire sur la commune et occuper ce logement à titre de résidence principale.
Ensuite, les demandes sont classées par ordre d’arrivée.
Démarche à suivre pour figurer sur la liste des demandeurs :
Adresser un courrier à la Mairie en précisant votre situation au regard des critères de priorisation susmentionnés (pompier ou locataire résidant).