La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès mais si elle aboutit, elle peut donner lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Comment contacter un conciliateur ?

Des conciliateurs bénévoles tiennent des permanences dans certaines Mairies.

  • Gévezé dépend de la permanence tenue à Vezin-le-Coquet par : M. Michel BELINE

Tél. : 02 99 64 52 78 / Courriel : michel.beline@conciliateurdejustice.fr

Chaque conciliateur ayant compétence pour intervenir sur tout le département, les habitants de Gévezé peuvent, pour des raisons de commodité, s’adresser à d’autres permanences comme par exemple celles de :

En cas d’urgence, n’hésitez pas à indiquer à la Mairie du lieu de permanence que vous ne pouvez pas attendre la prochaine permanence. Les Mairies ont la possibilité de joindre le conciliateur par téléphone.

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